Le conciliateur de justice


La conciliation de Justiceimages (6)

  • Vous êtes en conflit avec un particulier ou une entreprise,
  • Un procès vous paraît disproportionné avec l'importance du différent,
  • Votre volonté est d'arriver à une solution rapide,

La conciliation de Justice peut donc répondre à vos attentes: c'est une solution entièrement gratuite et rapide qui permet une résolution des conflits et des litiges.

Cette procédure se déroule sous le contrôle d'un Conciliateur de Justice, bénévole et assermenté, c'est un gage de discrétion et d'impartialité.

Le Conciliateur de Justice à pour mission de favoriser et constater le règlement à l'amiable des différents qui lui sont présentés. Il tente par le dialogue d'amener les parties à dégager une solution qui paraitra la meilleure.

Le Conciliateur intervient dans de nombreux litiges comme les conflits individuels entre particuliers, avec des entreprises ou des artisans (voisinage, impayés, consommation, problèmes locatifs .....). A contrario il n'intervient pas dans les problèmes relatifs à la personne. (divorce, garde d'enfants .....). Il n'est pas compétent en matière de litiges avec l'administration,  ou relevant du droit du travail.

Il peut être saisi:

  • Soit directement par une des personnes en litige qui se présente directement à lui, en dehors de toute procédure en justice,
  • Soit par un juge d'instance ou de proximité

Les personnes en litige doivent se présenter en personne et peuvent être assistées. Le conciliateur après s'être assuré d'être dans son domaine de compétences, procède à l'invitation à comparaître ou oriente les personnes vers les services ou professionnels compétents.

Un constat d'accord est établi lors d'une conciliation réussie totalement ou partiellement. Chaque partie paraphe et signe cet accord qui peut, à la demande des parties obtenir auprès du juge d'instance force exécutoire.